Article liminaire
Définitions
– Les termes « Consommateur(s) » et « Professionnel(s) » des présentes conditions générales de vente (ci-après « les Conditions Générales de Vente ») sont définis comme suit par l’article liminaire de la partie législative du Code de la consommation :
- « Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
- « Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».
– Le terme « Client(s) » des Conditions Générales de Vente désigne à la fois le Consommateur et le Professionnel tels que définis ci-dessus.
Champ d’application des Conditions Générales de Vente
La SARL B31 est une société à responsabilité limitée au capital social de 20.000 euros, dont le siège social est sis 224, rue des Brasseries à MAXEVILLE (54320) et immatriculée au RCS de NANCY sous le n°901 525 477, numéro de TVA Intracommunautaire : FR 36901525477.
Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre la SARL B31 et le Client passant commande par le biais du site Internet dont l’adresse est www.b31.fr (ci-après le « Site ») des produits élaborés par la SARL B31 (ci-après la « Commande »).
Les dispositions des Conditions Générales de Vente s’appliquent par défaut tant au Consommateur qu’au Professionnel, sauf lors qu’il est expressément stipulé qu’elles ne concernent que l’une des catégories.
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes des produits présentés sur le Site. La simple consultation du Site ou la passation de Commande implique une acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente. La SARL B31 se réserve la possibilité de les modifier à tout moment. Le Client s’engage en conséquence à en faire une lecture attentive à chaque nouvelle visite sur le Site et/ou à chaque Commande effectuée. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la Commande.
Article 1 - Prix
1.1 – Les prix de nos produits vendus sur le Site sont indiqués en euros hors taxes et toutes taxes comprises (TVA + autres taxes, notamment éco-participation…) hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
1.2 – En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la SARL B31. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
1.3 – La SARL B31 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de la Commande.
1.4 – Les produits demeurent la propriété de la SARL B31 jusqu’au complet paiement du prix. Nous vous rappelons qu’au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 2 - la Commande
- Sur notre site Internet : b31.fr
- Par téléphone au 0749087403 (prix d’un appel), du lundi au vendredi de 10h à 17h
- Par email : contact@b31.fr
Article 3 - Validation de la Commande
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente avant la passation de la Commande. La validation de la Commande vaut donc acceptation des Conditions Générales de Vente.
Le Site fournit au Client les moyens techniques lui permettant d’identifier les éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.
En pratique, le Site propose une page Internet au Client comprenant le récapitulatif de la Commande et offrant la possibilité de retirer des produits du panier en cas de besoin.
Article 4 - Disponibilité
La SARL B31 est un fabricant et un vendeur d’objets customisés en fonction de la demande du Client. Elle n’a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, la SARL B31 se réserve le droit de refuser les Commandes d’un même produit en quantité importante, et ce, dès trois produits identiques.
Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le Site. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la Commande, nous vous en informerons par email. La Commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. Pour information, le débit n’intervient qu’au moment de l’expédition du colis.
Article 5 - Livraison
5.1 – Généralités
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de Commande dans un délai maximum de trente jours à compter de la passation de la Commande.
Le délai de livraison correspond :
- au délai d’expédition indiqué sur le site Internet,
- auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.
En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, ce transporteur prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir d’un rendez-vous de livraison. Ce rendez-vous sera fixé 30 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de la Commande. La SARL B31 ne peut être responsable d’un retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.
Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la Commande est basé sur le délai le plus éloigné. La SARL B31 se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
En cas de retard d’expédition, un email vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par email un nouveau délai de livraison.
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Consommateur bénéficie de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L. 216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si le Consommateur a reçu le ou les produits après son annulation, nous procéderons au remboursement du ou des produits et aux frais « aller » dans les conditions de l’article L. 216-3 du Code de la consommation.
En cas de paiement par carte bancaire et de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Nous vous rappelons qu’au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement du ou des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement du ou des produits vous sont transférés.
5.2 – Réserves
Vous devez notifier au transporteur et à la SARL B31 toutes réserves sur le ou les produits livrés (par exemple: colis endommagé, déjà ouvert…).
Article 6 - Paiement
Nous vous rappelons que le fait de valider la Commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats peut s’effectuer selon les moyens de paiement acceptés par la SARL B31, à savoir :
Par carte bancaire :
Le Client paie sa commande au moment où il finalise sa commande sur le Site. Le paiement se fait par l’intermédiaire de la procédure sécurisée de paiement offerte par la banque BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC), qui autorise uniquement les paiements par carte bancaire ou par PayPal.
Par virement bancaire sur le compte BPALC dont l’IBAN est : FR76 1470 7000 2032 9216 4861 778.
Article 7 - Droit de rétractation
7.1 – Délai légal du droit de rétractation spécifique au Consommateur
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du ou des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, le Consommateur dispose d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.
Les modalités d’exercice de ce droit légal de rétractation sont précisées au 7.3.
7.2 – Délai contractuel de rétraction spécifique au Professionnel
Nous offrons la possibilité au Professionnel d’exercer un droit contractuel de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception du ou des produits. Ensuite, le Professionnel dispose d’un autre délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de rétractation pour nous renvoyer le ou les produits concernés.
En cas de commande contenant plusieurs produits, le délai de 14 jours pour communiquer sa décision de rétractation court à compter de la réception du dernier produit.
Les modalités d’exercice de ce droit contractuel de rétractation sont précisées au 7.3.
7.3 – Conditions d’exercice du droit de rétractation par le Client
En cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais visés au 7.1 et au 7.2, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant une nouvelle commercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du ou des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour l’utilisation du ou des produits, votre responsabilité peut être engagée.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous trouverez ci-dessous, en Annexe 2, le formulaire-type de rétractation que vous pouvez envoyer à l’adresse suivante : SARL B31, 224, rue des Brasseries, MAXEVILLE (54320).
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation soit en utilisant le formulaire-type précité, soit en nous adressant une déclaration de rétractation par tout moyen, notamment par courrier postal ou email, exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
Une fois le formulaire (ou la déclaration de rétractation) envoyé à la SARL B31, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la Commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à la SARL B31 en le ou les renvoyant au plus tard, dans un nouveau délai de 14 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à la SARL B31.
7.4 – Produits exclus du droit de rétractation
L’article L. 221-28 du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :
«1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
7.5 – Adresse de retour
Le ou les produits concernés sont à renvoyer à l’adresse suivante : SARL B31, 224, rue des Brasseries, MAXEVILLE (54320).
Le retour d’un produit, quelqu’en soit le motif, est à effectuer par voie postale dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.
7.6 – Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, la SARL B31 procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle a été informée de votre décision de vous rétracter et par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pourra être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. La SARL B31 n’est pas tenue de vous rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison choisi par la SARL B31 pour vous envoyer le ou les produits commandés.
Article 8 - Garanties
8.1 – Garanties applicables au Professionnel
Conformément à ses obligations légales, la SARL B31 répond des défauts de conformité apparaissant sur le ou les produits pendant deux ans à compter de son/leur achat.
Le Professionnel peut également mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il lui reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable. La durée de cette garantie est limitée à cinq ans après l’achat. Les dispositions de cet article ne l’empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 7.
La mise en œuvre de l’une ou l’autre de ces garanties permet ainsi au Professionnel d’obtenir gratuitement la réparation du ou des produits ou son/leur échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi. À défaut, si la réparation ou l’échange est impossible ou n’a pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, la SARL B31 remboursera le prix du ou des produits.
Pour faire jouer l’une des ces garanties, le ou les produits doivent être retournés par voie postale dans l’état dans lequel il a/ils ont été reçu(s) avec l’ensemble des éléments (accessoires…), ainsi qu’une copie de la facture d’achat. Le ou les produits doivent être retournés dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas, les frais de renvoi du ou des produits seront remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.
8.2 – Garanties applicables au Consommateur
Garantie légale de conformité
Conformément à ses obligations légales, la SARL B31 répond des défauts de conformité apparaissant sur le produit pendant deux ans à compter de son achat.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir vis-à-vis du vendeur ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit pendant cette durée.
Garantie légale des vices cachés
Il est rappelé que le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.
Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Cette garantie lui permet ainsi d’obtenir gratuitement la réparation du ou des produits ou son/leur échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi. A défaut, si la réparation ou l’échange est impossible ou n’a pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, la SARL B31 remboursera le prix du ou des produits.
Pour faire jouer cette garantie, le ou les produits doivent être retournés par voie postale dans l’état dans lequel il a/ils ont été reçu(s) avec l’ensemble des éléments (accessoires…), ainsi qu’une copie de la facture d’achat. Le ou les produits doivent être retournés dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas, les frais de renvoi du ou des produits seront remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.
Le Consommateur peut mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il lui reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable. La durée de cette garantie est limitée à cinq ans après l’achat. Les dispositions de cet article n’empêchent pas le Consommateur de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 7.
Article 9 - Service clientèle
Pour toute information, question, réclamation, mise en œuvre de garantie, suivi de commande, vous pouvez nous contacter :
- Soit par courrier à l’adresse suivante : SARL B31, 224, rue des Brasseries, MAXEVILLE (54320) ;
- Soit par téléphone au numéro suivant : 0749087403 (prix d’un appel), du lundi au vendredi de 10h à 17h.
- Soit par email : contact@b31.fr
Article 10 - Propriété Intellectuelle
10.1 – Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
10.2 – Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
Article 11 - Responsabilité
Les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à nous contacter. La SARL B31 n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
Article 12 - Droit applicable - Litiges - Traitement des réclamations - Médiation
12.1 – Droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
12.2 – Traitement des réclamations formées par le Consommateur
En droit français
Concernant le règlement amiable des litiges entre Professionnel et Consommateur, il est rappelé que l’article L.612-1 du Code de la consommation prévoit :
« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’État ».
Conformément à la législation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au service clientèle de la SARL B31 à l’adresse suivante : SARL B31, 224, rue des Brasseries, MAXEVILLE (54320).
Après démarche préalable écrite du Consommateur, un médiateur peut être saisi dans les conditions prévues par la loi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
En droit de l’Union Européenne
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre Consommateur et Professionnel de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
12.3 – Traitement des réclamations formées par le Professionnel
Tout différend relatif aux Conditions Générales de Vente, à leur interprétation et/ou exécution, impliquant un Professionnel, devra faire l’objet d’une tentative de résolution amiable.
À défaut de solution amiable, ce différend sera tranché par le tribunal de commerce de NANCY auquel il est attribué une compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 13 - Données personnelles
Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de la Commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire par courrier ou par email en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail et/ adresse postale. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.
Le Site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos Clients. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site Internet. Les cookies ne sont donc utilisés par la SARL B31 que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.
Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.
Annexe 1 - Articles du Code de la consommation
– Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
– Article L. 217-5 du Code de la consommation :
« I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat ».
– Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
– Article 1648, alinéa 1er, du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Annexe 2 - Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée auprès de la SARL B31 – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de la SARL B31 – 224, rue des Brasseries, MAXEVILLE (54320).
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le ……………………………………..
ET/OU Reçu le ………………………………………………………………..
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..
Nom ou dénomination sociale du client : ………………………………………………………………..
Adresse postale ou du siège social du client : ………………………………………………………………..
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………………………..